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Source : Commission européenne

EU AI Act : premier bilan 6 mois après les premières obligations

EU AI ActConformitéCommission européenne

La Commission européenne a publié son premier rapport d'application de l'EU AI Act, six mois après l'entrée en vigueur des premières obligations. Les systèmes d'IA interdits représentent le principal focus des régulateurs, mais plusieurs entreprises ont déjà été mises en demeure.

Le premier rapport de la Commission sur l'EU AI Act révèle un tableau mitigé : si la majorité des entreprises ont identifié leurs systèmes à risque élevé, moins de 30% ont finalisé leur documentation technique obligatoire.

Les chiffres clés

  • 47 systèmes IA interdits identifiés et retirés du marché européen
  • 12 enquêtes ouvertes par les autorités nationales de surveillance
  • 3 mises en demeure formelles (secteurs : RH, crédit, reconnaissance faciale)
  • 28% des entreprises concernées ont une documentation technique complète

Les points de blocage principaux

Les entreprises buttent principalement sur deux obligations : la tenue d'un registre technique des systèmes à haut risque et la désignation d'un responsable conformité IA distinct du DPO. La Commission a publié des guidelines supplémentaires pour clarifier ces deux points.

Ce que ça change pour vous
Vérifiez si vos systèmes IA sont classés haut risque (RH, crédit, infrastructure critique). La documentation technique est la priorité — c'est le premier point de contrôle des régulateurs.
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